Dans l'Arrêté interministériel du 30/04/2019 modifiant et complitant l’Arrêté interministériel du 23 Août 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale N° 302-084 intitulé Fonds Spécial de Promotion des Exportations (FSPE), les taux de remboursement au titre d’une partie des frais de transport international des produits destinés à l’exportation, sont fixés comme suit :

- 50% des frais de transport international des produits agricoles périssables ou à destinations éloignées ;

- 50% des frais de transport international des produits non agricoles ;

- 50% des frais de transport terrestre interne des produits exportés.

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