Principales mesures :
1- Au profit des exportations de biens et des services :
- Exonération "permanente" en matière d’IRG (impôt sur le revenu global) pour Les opérations d'exportation de biens et des services, "génératrices de devises", réalisées par les personnes physiques.
(Référence : Art. 4 de la LF 2021).
- Exonération du paiement de la TVA à l’exportation pour les bijoux artisanaux en argent, en vue de promouvoir ce patrimoine culturel séculaire à l’exportation.
(Référence : Art. 39 de la LF 2021).
- Une mesure douanière consistant de libérer la marchandise à l'exportation en cas de litiges susceptibles de naître après souscription de la déclaration en douane, et ce, pour éviter les retards dans le traitement des opérations à l'export et des coûts qui peuvent en découler.
(Référence : Art. 117 de la LF 2021).
2- En matière d’importation :
- Le paiement des opérations d’importation des produits destinés à la vente en l’état, s’effectue au moyen d’un instrument de paiement dit « à terme » payable quarante-cinq (45) jours, à compter de la date d’expédition des marchandises.
Cette mesure ne concerne pas les produits ci-après :
- Les produits stratégiques ;
- Les produits alimentaires de large consommation ;
- Les produits ayant le caractère d’urgence pour l’économie nationale ;
- Les produits importés par les institutions ou administrations de l’Etat ;
- Les produits importés par les entreprises publiques économiques.
(Référence : Art. 118 de la LF 2021).
- L’exemption de droits de douanes et de TVA concernant l’'importation des collections en kits SKD et CKD, destinées aux activités des établissements relevant du secteur économique de l'Armée nationale populaire (ANP), pour la production ou le montage de véhicules.
(Référence Art. 149 de la LF 2021).
3- Mesures en faveur des jeunes entrepreneurs:
- Exonération des entreprises disposant du label "start-up", de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP), de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) pour une durée de quatre (4) ans, à compter de la date d’obtention du label « start-up », avec une année supplémentaire, en cas de renouvellement.
Les équipements acquis par ces entreprises, entrant directement dans la réalisation de leurs projets d'investissement, seront exonérés également de la TVA et soumis à 5% des droits de douane.
(Référence Art. 86 de la LF 2021).
- Exonération des entreprises disposant du label "incubateur'', de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) et de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) pour une durée de deux (2) années, à compter de la date d’obtention du label « incubateur ».
Les équipements acquis par ces entreprises, entrant directement dans la réalisation de leurs projets d'investissement, seront exonérés de la TVA.
(Référence Art. 87 de la LF 2021).
4- Autres mesures :
- Exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, pour les opérations d’importation des graines de soja destinées à la production de l’huile raffinée ordinaire à base de soja.
- Ne sont pas éligibles à l’exportation, Les huiles alimentaires raffinées ordinaires à base de soja et de sucre blanc dont les prix ont été compensés dans le cadre du dispositif de compensation applicable.
Dans le cas où les entreprises bénéficiaires de la compensation, ont réalisées une production excédentaire, elles peuvent procéder à l’exportation des huiles alimentaires raffinées ordinaires à base de soja et du sucre blanc, à condition de la restitution du montant de la compensation au prorata des quantités exportées.
Les importateurs/transformateurs du sucre roux et de l’huile brute de soja sont tenus dans un délai de dix-huit (18) mois, à compter de la promulgation de la présente loi, soit d’entamer le processus de production de ces matières premières, soit de les acquérir sur le marché national.
En cas de non lancement du processus de production à l’issue de la période fixée à l’alinéa ci-dessus, les opérateurs économiques concernés perdent le bénéfice de la compensation et des exonérations douanières, fiscales et parafiscales à l’importation.
(Référence Art. 83 de la LF 2021).
- L’exportation des déchets spéciaux dangereux est soumise à une taxe intitulée « taxe sur les autorisations d’exportation des déchets spéciaux dangereux », dont le montant est fixé à 5.000 DA.
(Référence Art. 125 de la LF 2021).
- La généralisation progressive de la télé-déclaration fiscale sur les contribuables relevant du régime du réel.
(Référence Art. 16 et 21 de la LF 2021).
- Les sociétés dont les actions ordinaires sont cotées en bourse bénéficieront d’une réduction de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) égale au taux d’ouverture de leur capital social en bourse, pour une période de trois (3) ans, à compter du premier janvier 2021.
(Référence Art. 133 de la LF 2021).
- Le bénéfice d'une réfaction de 75% sur le montant des opérations de vente au détail de l’essence super, normale, sans plomb, gasoil, GPL/C et GNC, visant à encourager les opérateurs économiques à investir dans la commercialisation des carburants propres.
(Référence Art. 22 de la LF 2021).
pour plus d'informations veuillez télécharger le JO n°83 portant :
