MESURES INSTITUTIONNELLES :

L’encadrement institutionnel s’est notamment traduit par :

• La création de la Compagnie Algérienne d’Assurance et de Garantie des Exportations (CAGEX), en 1996, afin de prendre en charge l’assurance du risque commercial et politique.
• La création du Conseil National Consultatif de Promotion des Exportations en Juin 2004, dont le rôle est de contribuer à la définition des objectifs et de la stratégie de développement des exportations, de procéder à l’évaluation des programmes et actions menées et enfin de proposer toute mesure devant favoriser l’expansion des exportations hors hydrocarbures.
• (Décret exécutif N° 23-290 du 3 Août 2023 modifiant et complétant le Décret exécutif N° 04-173 du 12 Juin 2004 portant composition et fonctionnement du Conseil National Consultatif de Promotion des Exportations).
• La création en Juin 2004, de l’Agence Nationale de Promotion du Commerce Extérieur (ALGEX) (Décret exécutif N°04-174 du 12 Juin 2004) et dont les principales missions se résument comme suit:

• La contribution à l’élaboration de la stratégie de promotion des exportations hors hydrocarbures ;
• La vulgarisation et la mise à disposition de l’information sur les marchés extérieurs ;
• La veille commerciale et réglementaire ;
• L'accompagnement et assistance des entreprises lors des foires et salons professionnels organisés au niveau national et à l’étranger.
• La plateforme digitale des exportateurs algériens « ALGERIA EXPORTERS », créée et développée par l’Agence ALGEX dans le but de promouvoir les produits et les services algériens dédiés à l’export.

 FACILITATIONS FISCALES :

Des exonérations fiscales sont accordées aux activités d’exportation. Elles concernent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS) et l’Impôt sur le Revenu Global (IRG).

Les principaux avantages fiscaux accordés aux exportateurs sont :

1. Exonération en matière d'impôts directs et taxes assimilées (IBS et IRG) :

•  L’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) :
  Exonération permanente de l'IBS, les opérations génératrices de devises, à savoir :

                >les opérations de ventes destinées à l’exportation ;
                >les prestations de services destinées à l'exportation.

Cette exonération est octroyée au prorata du Chiffre d'affaires réalisé en devise et elle est subordonnée à la présentation, par les entreprises, aux services fiscaux compétents, d'un document attestant du versement de ces recettes auprès d’une banque domiciliée en Algérie.

N.B : Ne peuvent bénéficier de l'exonération permanente applicable aux opérations d’exportation de biens et celles portant sur les services, génératrices de devises, les transports terrestres, maritimes, aériens, les réassurances, les banques, ainsi que les opérateurs de téléphonie mobile, les titulaires d’autorisation d’établissement et d’exploitation de service de transfert de la voix sur IP (internet) et les entreprises intervenant en amont ou en aval dans le domaine minier par rapport aux opérations d’exportation des produits miniers en l’état brut ou après transformation.

(Article 138 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA).
Article 10/5 de la Loi de Finances pour 2011 modifiant et complétant les dispositions de l'Art. 138 du CIDTA.
Article 36 de la Loi de Finances pour 2022 modifiant et complétant les dispositions de l'Art. 138 du CIDTA).

• L’Impôt sur le Revenu Global (IRG) :
  L’institution d'une exonération permanente en matière d'IRG en faveur des personnes physiques, réalisant des opérations d'exportation de biens et des services génératrices de devises.  
  (Article 4 de la Loi de Finances pour 2021).

2. Exonération en matière de taxes sur le chiffre d'affaires :

• La taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations de vente réalisées à l’exportation (TVA) :
  Sont exemptées de la TVA, les affaires de vente et de façon qui portent sur les marchandises exportées et les marchandises d’origine nationale livrées aux magasins sous-douane légalement institués, compte non tenu de certaines exclusions.
  (Art. 13 du Code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires).
• L’achat en franchise de TVA :
  Les achats ou importations de marchandises, réalisés par un exportateur, destinés soit à l'exportation ou à la réexportation en l'état, soit à être incorporées dans la fabrication, la composition, le conditionnement ou l'emballage des produits destinés à l'exportation et les services liés directement à l'opération d'exportation, peuvent bénéficier de la franchise de TVA.
  (Article 42-2 du Code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires).
• La restitution de la TVA :
  Peut s'effectuer pour l'ensemble des biens et services pour lesquels la franchise à l'achat est autorisée.
  (Article 42 et 50 du Code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires).

3.    Exonération en matière d'impôts indirects

Il s’agit des impôts applicables sur la consommation de quelques produits spécifiques en l’occurrence, les tabacs, les boissons alcoolisées, les métaux précieux et les viandes, selon les cas du droit intérieur de consommation, du droit de circulation et du droit de garantie.
(Articles 47, 267, 403 bis et 446 du Code des Impôts Indirects).

• Les produits tabagiques exportés :
  Les produits tabagiques destinés à l’exportation sont exonérés des droits indirects.
  (Article 45 du Code des Impôts Indirects).
• Les produits alcooliques :

          Sont exonérés du droit de circulation :

•    Les alcools utilisés pour la production de vinaigres de vin destinés à l'exportation.

(Article 57 du Code des Impôts Indirects).

•    Les moûts utilisés à la préparation de moûts concentrés à plus de 10 % expédiés à destination de l’étranger.

(Article 182 du Code des Impôts Indirects).

•    Les sucres et glucoses employés pour la préparation d'apéritifs à base de vin ou de vermouths destinés à l'exportation sont dispensés de ladite taxe.

(Article  256 du Code des Impôts Indirects).

• Les ouvrages en métaux précieux :

Le droit de garantie est remboursé à l'exportateur lorsque des ouvrages d'or, d'argent ou de platine, revêtus de l'empreinte des poinçons réglementaires, sont exportés.

(Article  367-1 du Code des Impôts Indirects).

Les ouvrages d'or, d'argent ou de platine peuvent être exportés sans marque des poinçons intérieurs et sans paiement des droits de garantie.

 (Article 368 du Code des Impôts Indirects).

 CODES D’ACTIVITES POUR L’ACTIVITE EXPORT :

Les sociétés de commerce international qui veulent se lancer dans l’activité d’exportation, peuvent contacter le Centre National du Registre du Commerce (CNRC) afin de solliciter  l’un codes d’activités suivants :
701.101: Exportation des produits  agroalimentaires (frais, réfrigérés, surgelés ou congelés).
702.101: Exportation des produits industriels et manufacturés hors hydrocarbures.
702.102: Exportation de tous produits, hors hydrocarbures, non désignés ailleurs tels que les plantes, produits de la floriculture, d'animaux, etc.
702.103 : Exportation des produits pharmaceutiques :
Etablissement pharmaceutique d’exportation de produits pharmaceutiques qui comprennent :

• les médicaments ;
• les produits chimiques officinaux ;
• les produits galéniques ;
• les matières premières à usage pharmaceutique ;
• les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales ;
• tous autres produits nécessaires à la médecine humaine (conformément aux dispositions des articles 207 et 208 de la loi n° 18-11 du 2 juillet 2018, relative à la santé).
• Achat et stockage de produits pharmaceutiques fabriqués ou importées en vue de leur exportation.

702 104: Exportation des matériaux de construction.
702 105: Exportation d’électricité.
702 106: Exportation de dispositifs médicaux :
Etablissement pharmaceutique d’exportation de dispositifs médicaux qui comprennent :

• Le dispositif médical est tout appareil, instrument, équipement, matière ou produit, à l’exception des produits d’origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels intervenant dans son fonctionnement, destiné à être utilisé chez l’homme à des fins médicales.
• Sont également considérés comme dispositifs médicaux ceux utilisés dans le diagnostic in vitro : les produits, réactifs, matériaux, instruments et systèmes, leurs composants et accessoires , ainsi que les récipients pour échantillons, destinés spécifiquement à être utilisés in vitro, seuls ou en combinaison, dans l'examen d'échantillons provenant du corps humain, afin de fournir une information concernant un état physiologique ou pathologique, avéré ou potentiel, ou une anomalie congénitale, pour contrôler des mesures thérapeutiques, ou pour déterminer la sécurité d'un prélèvement d'éléments du corps humain ou sa compatibilité avec des receveurs potentiels (conformément aux dispositions des articles 212et 213 de Loi n° 18-11 du 2 juillet 2018, relative à la santé).
• Achat et stockage de fournitures médicales produites localement ou importées et destinées à l'exportation.

702 107: Exportation de la terre diatomée.
703 101: Entreprise d’exportation pour l’exportation de tous produits à l’exception des activités règlementées d’exportation.
704 101: Exportation des services numériques.
704 201: Exportation des services liés au secteur commercial.
704 202: Exportation des services liés au secteur industriel.
704 203: Exportation des services liés au secteur agricole.
704 204: Exportation des services liés au secteur touristique.
704 205: Exportation des services liés au secteur de l’énergie.
705 101: Exportation des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA).
705 102: Exportation des Déchets Spéciaux (DS).
705 103: Exportation des Déchets Spéciaux Dangereux (DSD).

PRINCIPAUX REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES :       

Les régimes douaniers économiques sont dédiés exclusivement aux entreprises réalisant des activités industrielles de transformation. On distingue plusieurs régimes :

•  Le régime du perfectionnement actif :
  Il permet aux exportateurs d’importer, en suspension des droits et taxes, des marchandises étrangères (matières premières, produits semi-finis…) destinées à être réexportées après ouvraison, transformation, complément de main-d’œuvre ou réparation.

Il est à noter que les matériels et outillages destinés à être utilisés exclusivement pour la production des produits compensateurs destinés à l’exportation sont admis en exonération totale des droits et taxes.

• Le régime du perfectionnement passif :
  Il permet aux exportateurs bénéficiaires d’exporter temporairement des marchandises qui se trouvent en libre circulation dans le territoire douanier, en vue de leur faire subir à l’étranger une transformation, une ouvraison ou une réparation et de les réimporter ensuite en exonération totale ou partielle des droits et taxes.

•  Le réapprovisionnement en franchise :
  Permet d’importer, en franchise des droits et taxes à l’importation, les marchandises équivalentes par leur espèce, leur qualité et leurs caractéristiques techniques à celles qui, prises sur le marché intérieur, ont été utilisées pour obtenir des produits préalablement exportés à titre définitif.

• Principales mesures d’allègement des procédures douanières à l’exportation
  > Octroi du circuit vert pour l’exportation des fruits, légumes et autres produits périssables.
  > Les  litiges susceptibles de naitre après souscription de la déclaration en douane d’exportation ne doivent pas retarder l’exportation des marchandises déclarées et seront traités après leur embarcation vers l’étranger.
  > Fixation d’un délai maximum de vérification des marchandises :
     - Traitement des dossiers d’exportation intervient dans le même jour pour les produits périssables et ;
     - Ne dépasse pas les 04 jours pour les marchandises non périssables.
  > Réaménagement du contrôle par le scanner au moment de l’embarquement ;
  > Assouplissement du régime de réapprovisionnement en franchise des droits et taxes et   mise en œuvre du régime du drawback ;
  > Mise en place de structure et d’espaces dédiés à l’exportation.
  > Dédouanement à domicile et la vérification sur site.
  > Admission temporaire d’emballages importés dans le cadre d’une opération commerciale.
  > Statut de l’Opérateur Economique Agrée (OEA).
  > Dédouanement des marchandises exportées dans le cadre de la vente en consignation.
  > L’échange standard est le remplacement, accepté par le fournisseur de marchandises, en libre circulation sur le territoire national, reconnues défectueuses ou non-conformes à la commande par des marchandises similaires qui sont soit réimportées soit réexportées.

Une marchandise similaire est un produit de remplacement identique ou équivalent ayant les mêmes fonctions techniques. Néanmoins, les produits de replacement peuvent présenter par rapport aux marchandises réexportées (ou réimportées) des différences notables (d’aspect extérieur, de structure, de caractéristiques,…etc).

FACILITATIONS PORTUAIRES  
Quatre (4) mesures de facilitations ont été mises en œuvre par l’Entreprise Portuaire d’Alger (EPAL) depuis le début de l'année 2003; celles-ci portent sur:

• Affectation d’un magasin aménagé à recevoir en priorité les marchandises destinées à l’exportation, d’une superficie de 1000 m2 au quai N°09/2 zone nord – accès N°01 ;
• Affectation d’un terre-plein de 1.862 m2 à la zone centre pour la mise à quai des marchandises destinées à l’exportation, entrée accès N°04 - zone centre- grand môle Bologhine ;
• Franchise de dix (10) jours pour le paiement des frais d’entreposage et de magasinage avant embarquement, des marchandises d’origine algérienne destinées à l’exportation;
• Dégrèvements modulés des frais de manutention et d’acconage pour les cargaisons à exporter, selon la régularité et le volume des opérations.

LE CONTROLE PHYTOSANITAIRE  
Conformément aux conventions et accords internationaux qui régissent les échanges commerciaux, le contrôle phytosanitaire, qui est sanctionné par l’établissement d’un certificat phytosanitaire ayant pour objet de conférer aux végétaux destinés à l’exportation les garanties phytosanitaires exigées par le pays importateur.

• Pour les produits agricoles, l’exportateur est tenu de fournir, un certificat phytosanitaire délivré par les Directions des Services Agricoles (DSA) de wilaya relevant du Ministère de l'Agriculture du développement rural.
• L’exportation des dattes bénéficie des avantages du couloir vert. Les contrôles phytosanitaires et douaniers des dattes à l’exportation, peuvent se faire sur site de conditionnement ou aux divers points de sortie (par voie maritime, aérienne et terrestre).

Les produits agricoles peuvent être ainsi exportés à partir de 27 postes frontaliers officiels (8 aéroports, 11 ports maritimes, 8 postes frontières terrestres), dont la liste est :

• Postes Aériens : Aéroport de Tlemcen (Zenata), Oran (Senia), Alger (Houari Boumediène), Constantine (Mohamed Boudiaf), Annaba (El Malaha), Tébessa, Ghardaïa (Noumerat) et Biskra (Khider Mohamed).
• Postes maritimes : Port de Ghazaouet, Arzew, Oran, Mostaganem, Tenès, Alger, Dellys, Béjaia, Skikda, Djen Djen et Annaba.
• Postes frontaliers terrestres : Akid Lotfi - Tlemcen, El Kala - Taref, Souk Ahras, Tine Zaouatine et Ain Guezzam - Tamanrrasset, Bordj Badji Mokhtar - Adrar, Bouchabka - Tébessa, Taleb Larbi-El Oued et Deb Deb - Illizi. Cas particulier : L'exportation de la datte qui est régie par un cadre réglementaire spécifique permettant, notamment, son contrôle phytosanitaire à partir de l’aéroport Khider Mohamed (Biskra) et du poste frontalier terrestre de Deb Deb (Illizi), en plus des autres points de sortie existants (voie maritime : Alger- Oran –Skikda, voie aérienne : Alger- Oran –Skikda, voie terrestre : Tamanrasset- B.B Mokhtar – Deb Deb).

LE CONTROLE SANITAIRE:
Les animaux (volailles, chevaux, gibiers,…) et produits d’origine animale (viandes, œufs, miel, laine, peaux non traitées,…) sont soumis au régime de la Dérogation Sanitaire d’Exportation qui certifie qu’aucune maladie à déclaration obligatoire n’a été déclarée dans le pays exportateur.
Un contrôle sanitaire de ces produits est effectué aux frontières par les services vétérinaires.
Certains produits, soumis au contrôle vétérinaire aux frontières, ne sont pas soumis à l’obligation de la dérogation sanitaire. Il s’agit, notamment :
> Des produits animaux traités ou transformés (Lait et produits laitiers…);
> Les aliments concentrés destinés à l’alimentation animale.

• Pour les produits d’origine animale, l’exportateur doit fournir un certificat sanitaire, délivré par les Services Vétérinaires du Ministère de l’Agriculture,  du Développement Rural et de la Pêche (MADRP).

NB : Pour le contrôle analytique qui consiste en la vérification de la conformité des produits par rapport aux normes et spécifications légales ou règlementaires qui les caractérisent, et la délivrance de certificats de conformité, veuillez prendre attache avec les services du Centre Algérien du Contrôle de la Qualité et de l’Emballage (CACQE).  
       Pour plus d’information, consulter le site web : www.cacqe.org

LE CODE A BARRES GS1 :

Le système GS1 développe des standards internationaux pour l'identification des produits, utilisant le code à barres et l'identification par radiofréquence ainsi que les standards business-to-business pour le commerce électronique et la synchronisation des données. A l’exportation, le produit ne portant pas le code à barre GS1 est refusé par la distribution dans le pays acheteur. Pour cela l’exportateur devra :

• Immatriculer ses produits selon la norme GS1 ;
• Veiller au respect des normes GS1 dans la réalisation de ses codes à barres ;
• Prévoir suffisamment à l’avance cette codification pour ne pas retarder (ou perdre) un marché.

En Algérie, l'Association GS1 Algeria est la seule source officielle autorisée à délivrer des numéros de code à barres et les différents standards de GS1.
Pour demander le code à barre s'adresser à GS1 Algeria au:

Adresse : Centre Commercial et d'Affaires AL QODS BU 10-16
Niveau 6 Cheraga, BP N° 69 / 16111 Alger , Algérie
Tél: +213(0) 23 13 58 68/72
Fax: +213(0) 23 13 58 70/71
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Email 2: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site web: https://www.gs1.dz