2-    Exportations dispensées de l’obligation de domiciliation bancaire:
La domiciliation des contrats d'exportation n'est pas requise pour les cas ci-après:
Les exportations temporaires, sauf si elles donnent lieu à paiement de prestations par rapatriement de devises.

Les exportations contre remboursement d'une valeur inférieure ou égale à la contre-valeur de 100 000 DA, faites par l'entremise d'Algérie Poste.

les exportations dites sans paiements réalisés par les voyageurs pour leur usage personnel, conformément aux dispositions des Lois de Finances.

les exportations d'une valeur inférieure à la contre-valeur de 100.000 DA en valeur FOB.

les exportations d'échantillons, de dons et marchandises reçues dans le cas de la mise en jeu de la garantie ;
- les importations de marchandises réalisées sous le régime douanier suspensif.

Les déclarations en douanes relatives aux exportations indiquées ci-dessus (prévues aux articles 33 et 58 du Règlement n°07-01 du 03 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises), doivent être revêtues de la mention «Exportation non domiciliée».

3-    Exportations en lignes des services numériques, des services des start-up ainsi que les exportations de services des professionnels non commerçants :

Sont dispensées des formalités de domiciliation bancaire, les exportations en ligne des services numériques, des services des start-up ainsi que les exportations de services des professionnels non commerçants.

Ces prestataires de services, sont appelés à déposer auprès de leurs banques domiciliataires, une déclaration portant descriptif du ou des projets avec indication entre autres du prix unitaire et de sa date de mise en ligne.

Au titre de ces opérations, tout paiement reçu en contrepartie des services exportés doit être rapatrié auprès d'une banque en Algérie. Ce paiement est inscrit au crédit du compte devises (commerçant ou professionnel non commerçant) de l'exportateur, pour être utilisé prioritairement et exclusivement, pour les besoins de son activité.

Toutefois, les recettes des exportations issues de projets non déclarés au préalable à la banque domiciliataire, seront encaissées en dinars algériens.

4-    Modalités d’ouverture et de fonctionnement du compte devise et à la répartition des recettes d’exportation :

En ce qui concerne les modalités d’ouverture et de fonctionnement du compte devise et à la répartition des recettes d’exportation, ont été précisées par l’instruction N°06-2021 du 29 juin 2021 relative aux modalités d’ouverture et de fonctionnement du compte devise  commerçant et du compte devise professionnel non commerçant et à la répartition des recettes d’exportation de biens et de services hors hydrocarbures et produits miniers.

En vertu de cette instruction, est autorisée à toute personne physique ou morale résidente exerçant une activité économique conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, à ouvrir auprès des banques, un ou plusieurs compte(s) devise(s) commerçant ou compte(s) devise(s) professionnel non commerçant.

Aussi, selon cette instruction, le compte devise commerçant et le compte devise professionnel non commerçant ne doivent pas enregistrer des soldes débiteurs.

Elle permet aussi, aux titulaires du compte devise commerçant et professionnel non commerçant le droit à l’inscription dans ledit compte de l’intégralité du produit de leurs  recettes d’exportation de biens et de services totalement ou partiellement rapatriées dans les délais réglementaires, ainsi que les avances sur recettes d’exportation.

Il convient de noter, que les recettes des exportations non domiciliées et celles rapatriées hors délais réglementaires, seront converties en dinars algériens.

Le retrait d’espèces de ces comptes devises (commerçant et professionnel non commerçant) n’est admis qu’à titre exceptionnel. Il demeure entendu que ce retrait doit être d’un montant raisonnable, en rapport avec les besoins de l’activité.

Quant à l'utilisation des soldes en devises, les recettes de l’exportateur (un commerçant) sont générées par l’activité de l’entreprise et constituent une partie de sa trésorerie, ils sont destinés exclusivement au financement de l'activité de l'entreprise.

Par conséquent, 80% de ces produits des recettes d’exportation, sont destinés à l’importation de biens et de services nécessaires à l’activité de l’entreprise, et 20% peuvent servir à l’alimentation du compte exportateur, pour le financement des opérations de promotion des activités à l’export.

Les paiements au titre de cette quote-part (20%), sont à justifier auprès de la banque domiciliataire, dans le mois qui suit la date de l’exécution du paiement, par la présentation de tout document commercial probant (facture, note d’honoraires, reçu de paiement…).

Les titulaires des comptes devises commerçant, doivent utiliser en priorité leurs avoirs disponibles au crédit de ces comptes, pour le paiement de leurs dépenses en devises (visées au point 2.1 de l’article 7 de l’instruction N°06-2021 du 29 juin 2021 relative aux modalités d’ouverture et de fonctionnement du compte devise  commerçant et du compte devise professionnel non commerçant et à la répartition des recettes d’exportation de biens et de services hors hydrocarbures et produits miniers).

Dans le cas où le titulaire du compte devise commerçant, ne dispose pas de fonds suffisants dans son compte devise commerçant, pour le règlement en devises de ses dépenses prévues au point 2.1 de l’article 7 de l’instruction susvisée, la banque lui fournit des devises contre dinars algériens à concurrence du besoin de règlement non couvert par lesdits fonds.

5-    Domiciliation des exportations de produits frais, périssables et/ou dangereux:
La domiciliation des exportations de produits frais, périssables et/ou dangereux peut avoir lieu durant les quinze (15) jours ouvrés qui suivent la date d'expédition et de déclaration en douanes. (Instruction de la Banque d’Algérie N°07-2021 du 29 Juin 2021 fixant le délai de domiciliation à posteriori des exportations de produits frais, périssables et/ou dangereux)

6-    Les exportations en consignation:
L’obligation de vendre ou de réimporter les produits dans un délai  maximum d’un an à compter de la date de leur expédition est supprimée.

Le paiement des exportations en consignation est exigible au fur et à mesure des ventes réalisées par le dépositaire ou le commissionnaire.

Le rapatriement devant être effectué dans le délai réglementaire décompté (180 jours) à partir de la date des ventes.

L'exportateur est tenu de fournir à l'intermédiaire agréé domiciliataire de l'opération un relevé mensuel des comptes des ventes accompagné des duplicatas des factures tirées sur les acheteurs étrangers.

7-    Le rapatriement des recettes d’exportations:
L’exportateur doit rapatrier la recette provenant de l’exportation dans un délai n’excédant pas trois cent soixante jours (360), à compter de la date d’expédition pour les biens ou de la date de réalisation pour les services (Cf. Règlement n°16-04 du 17.11.2016 modifiant et complétant le Règlement N°07-01 du 03.02.2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises).

Le délai de paiement doit expressément être transcrit dans le contrat commercial.

Aussi, lorsque qu’un délai de règlement est accordé par l’exportateur à son acheteur étranger, est compris entre cent quatre-vingt (180) et  trois cent soixante (360) jours, voire plus, l’exportateur doit préalablement souscrire auprès de la CAGEX, une assurance-crédit à l’exportation.
Dans ce cas de figure, l’opérateur/exportateur peut prétendre à des avances en dinars sur recettes d’exportation, de la part de la Banque commerciale.

Reste sans changement :
Dispositions financières relatives aux investissements à l'étranger de nos opérateurs économiques